CCG

1. Objet

Les conditions commerciales générales doivent protéger le mandant ou une tierce personne dûment autorisée et l’entreprise National Security Group des abus et des préjudices causés par des malentendus entre les parties. De manière complémentaire aux droits et devoirs légalement fixés, elles règlent les relations commerciales entre les clients et la National Security Group et informent les clients des dispositions essentielles.

2. Validité

2.a) La relation contractuelle sera réglée selon les conditions commerciales générales. Le mandat est considéré comme accepté, dès que les deux parties ont signé le contrat écrit. Si un point figurant dans le contrat diffère de celui énoncé dans les conditions commerciales générales, alors le point figurant dans le contrat fait foi et annule le point concerné dans les conditions commerciales générales.

2.b) L’offre est valable 3 mois durant.

3. Contenu du contrat et validité

La National Security Group s’engage à exécuter le mandat avec tout le soin requis, en son âme et conscience, en utilisant un dispositif d’engagement spécifique disponible ou selon les directives du client.

3.a) Début

La prestation de service débute selon la date et l’heure convenues.

3.b) Durée

La durée de la mission se base formellement selon les heures de service convenues. Par agent de sécurité engagé de la National Security Group, la durée d’occupation minimum est de 3 heures. En cas d’heures supplémentaires, le tarif sans supplément convenu est valable à chaque fois. Le décompte est établi par tranche d’une demi-heure.

3.c) Fin / Résiliation

Pour les prestations de service à durée déterminée, les dates et les heures convenues sont valables. A court terme, elles peuvent être prolongées, après accord avec la National Security Group, pour autant que les dispositions légales du temps de travail journalier maximal concernant les agents de sécurité soient respectées. Le délai de résiliation concernant les contrats à durée déterminée est fixé à 15 jours (avant l’intervention). Si le mandant se retire du contrat à durée déterminée après le délai de résiliation énoncé ci-dessus, il s’engage à rembourser à l’entreprise National Security Group le montant total convenu lors de la négociation du mandat. En cas de prestations de service / contrats de prestations de service à durée indéterminée, il s’applique pour le mandant un délai de résiliation d’un mois comprenant les fins de semaine et les jours fériés. Pour les contrats à durée indéterminée pour lesquels les prestations sont facturées à l’heure, une pénalité conventionnelle d’un montant de CHF 3’000.- est facturée si le client ne respecte pas le délai de résiliation.

4. Facture et prix

Le mandant s’engage à régler, au plus tard dans un délai de 30 jours à partir de la date de la facture, la somme exigée en espèces ou par versement, faute de quoi en cas de retard ou de paiement par acomptes des intérêts bancaires usuels à hauteur de 5 % seront perçus. En cas de retard dans le cadre d’un paiement par acomptes, la somme totale restante ainsi que les intérêts en sus sont immédiatement exigibles. En cas de retard de paiement, les frais occasionnés par la procédure de rappel sont les suivants : par rappel CHF 25.-, envoi recommandé CHF 5.-, intérêts moratoires 5 %. Les rappels seront envoyés tous les 15 jours et au maximum trois fois. Passé ce délai, des poursuites seront engagées. La poursuite pourra déjà être engagée après le troisième rappel.

4.a) Prix

Les prix se basent selon les prestations de service convenues ou selon l’offre. Ils seront facturés à l’heure et par agent / collaborateur.

4.b) Acompte

La National Security Group se réserve le droit d’exiger, à l’avance, 50 % du montant total du mandat. Si le mandant ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, la National Security Group peut cesser immédiatement ses prestations contractuelles. La responsabilité de la National Security Group pour les dommages ainsi occasionnés est exclue.

4.c) Nombre d’heures minimum

Par prestation 3 heures d’affilée au minimum.

4.d) Conseils

Pour nos conseils et la création de concepts, un montant forfaitaire sera facturé, lequel sera supprimé en cas d’acceptation du mandat.

5. Réclamations

Si un motif de réclamation concernant les prestations de service de la National Security Group survient, celui-ci doit être annoncé immédiatement à la personne de contact, membre de la direction de la National Security Group.

6. Droits et obligations

La National Security Group exécute soigneusement et consciencieusement le mandat. Le mandant accorde à la National Security Group les pleins pouvoirs pour effectuer toutes les actions juridiques qui sont nécessaires et utiles à l’exécution du mandat. La National Security Group est autorisée en tout temps à impliquer les forces de police, une équipe sanitaire et les sapeurs-pompiers, si leur présence durant la manifestation est nécessaire. La National Security Group répond des dégâts qu’elle a elle-même occasionnés aux personnes et aux objets. L’assurance de responsabilité civile de notre entreprise assure chaque service jusqu’à un montant de dommages de CHF 5’000’000.-.

6.a) La preuve de la responsabilité et des dégâts doit être apportée par la partie lésée.

6.b) La National Security Group n’est pas responsable des dégâts qui sont dus à des défauts techniques des installations, d’appareils et des dommages occasionnés, ainsi qu’en cas de vol.

6.c) La National Security Group ne prend aucune responsabilité concernant des dommages causés par un tiers ou un événement se produisant durant l’exécution du mandat, il n’est malheureusement pas possible de garantir la sécurité à 100 %.

6.d) Même si des dispositions particulières de ces conditions commerciales générales ne devraient pas être valables ou seraient erronées, les autres dispositions restent applicables.

6.e) En plus des conditions citées par la National Security Group, le code suisse des obligations est valable.